les criteres de prise en charge pour la PAJE

Je voudrais juste soulevé un point,car j'ai eu dernierement le cas.

Le complément de libre choix du mode de garde

• Métropole et DOM

Vous faites garder votre (ou vos) enfant(s) de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée, par une garde à domicile, par une association ou entreprise habilitée ou par une micro-crèche.

Conditions d’attribution

• Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
• Votre activité professionnelle doit vous procurer un revenu mensuel minimum de 399 € si vous êtes seul(e), de 798 € si vous vivez en couple. Si vous êtes travailleur non salarié ou voiturier représentant placier (Vrp), vous devez être à jour du paiement de vos cotisations retraite.

Et oui, si vous voulez retravailler mais que malheureusement vous ne trouvé qu'un mi temps, un petit boulot en intérim, vous n'aurez pas droit a la prestation libre choix du mode de garde.

Comment faire alors

- payer complètement votre assistante maternelle, plus les diverses charges.

- système D: famille, boulot au noir

- arrêter de bosser

                                        

Comments

[Sophie]

Bonjour

Petite précision en fait : le décret d'application de cette loi n'est paru que samedi dernier donc ce n'est officiel que depuis 2 jours mais ça y est. La condition de revenu minimum est supprimée
!

Sophie
Devenirassmat.com

[coco]

merci pour l'info

[Devenir assistante maternelle]

Bonjour

si je puis me permettre, cette mesure a été supprimée par l'article 76 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2014 et n'est donc plus effective depuis le 1er Janvier (la CAF n'a pas mis
son site à jour, volontairement ou non). Il suffit désormais d'exercer une activité professionnelle pour avoir droit au LCMG

Voir ici par exemple : http://www.gazette-sante-social.fr/6725/analyse-de-la-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2014

Et effectivement l'art L531-5 du code de la Secu ne fait plus allusion à cette condition de revenu minimum :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7919D55A8C45927703DCAE17D1DE8B4D.tpdjo17v_3?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028394501&dateTexte=20140425&categorieLien=id#LEGIARTI000028394501

J'espère vous avoir été utile :-)

Sophie
devenirassmat.com

[coco]

merci des renseignements

[Frédérique]

J'ai eu le cas avec une maman qui est en congé parental mais souhaitait confier ses enfants un jour par semaine pour avoir du temps libre. Elle n'avait droit à aucune aide et devait donc payer mon
salaire brut. Résultat : pas d'embauche !

[coco]

en conge parental je savais mais pas en bossant


 

[Maryse]

Oui c'est le gros souci de beaucoup de femmes et ils parlent d'aider les gens pour moins de chômage pff

Le Capitaine

www.bricole-et-parlotte.com

[coco]

comme tu dit pffff

[sonia]

c'est le gros souci de plein de mamans qui souhaitent reprendre à mi-temps!

[coco]